Le code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Gestion financièreR253.1 - R253.2

Article R253.1 R253-1

Article R253.2 R253-2

Section 2 : L'agent comptable R253.3 - R253.3

Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable R253.3 - R253.3

Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses. R253-3