Le code de la sécurité sociale

Paragraphe 3 : Assurés ayant cessé d'être soumis à un régime spécial de retraite sans avoir droit à pension et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires d'aucun régime de retraiteD173.9 - D173.11

Article D173.9 D173-9

Article D173.10 D173-10

Article D173.11 D173-11